Les sanctions en cas de retard de paiement d’impôt

Tout ce qui exerce une activité et possède un patrimoine doit payer des impôts relatifs à la valeur de ses biens et son revenu. Le paiement est à effectuer dans les délais indiqués par les agents du fisc. Cela dit, en cas de retard ou de non-paiement d’impôt, ceci est considéré comme une infraction. Le retard peut se décliner en trois cas, dont le paiement partiel, le défaut de paiement et le paiement tardif. Selon l’infraction, des sanctions au contribuable restent envisageables.

Points sur les différentes majorations de l’impôt et l’intérêt de retard

La valeur de majoration dépend du type d’impôt. En fait, deux catégories d’impôts sont à privilégier : l’impôt direct et l’impôt indirect. Le premier regroupe en général l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. Il est payé au niveau du Trésor public.

L’impôt est dit « direct » lorsque celui qui est redevable du paiement et le contribuable lui-même. De même, l’impôt est indirect quand le contribuable et le redevable sont des personnes différentes. À titre d’exemple, les droits d’enregistrement et la TVA font partie des impôts indirects. Leur paiement s’effectue au niveau du centre des impôts.

Quant à leur majoration, celle-ci varie de 5 ou 10 % en fonction de la catégorie d’impôt. Une majoration de 10 % de la valeur de l’impôt dû est imposable pour les impôts directs. Concernant l’impôt indirect, le retard de paiement de la dette fiscale est majoré de 5 % du montant à payer. Des intérêts de retard sont applicables pour les majorations de 5 %. Il s’agit de la valeur prise pour compenser le retard. La valeur de cet intérêt est de 0,20 % par mois à compter du mois suivant la date d’exigibilité de l’impôt. Pour information, plus la date de paiement est retardée, plus le montant de l’intérêt est élevé.

Les cas particuliers lors de l’application des sanctions

Lors de l’application des sanctions, il se peut que des cas exceptionnels se présentent. Soit, ils les annulent complètement, soit ils les réduisent tout simplement. Pour la majoration de 10 %, des contribuables peuvent obtenir la remise gracieuse. Cette dernière est l’annulation de pénalités relatives à l’infraction. Tout contribuable peut effectuer cette demande, mais il peut aussi recommander ce service à un tiers. Généralement, ce dernier est accordé si le contribuable est déclaré de bonne foi. En effet, il agit en pensant que ses actes sont conformes à la loi. Ainsi, il est donc présumé non coupable de l’infraction.

Pour celle de la majoration de 5 %, la sanction peut faire l’objet d’une annulation si le contribuable dépose une déclaration du retard et, en même temps, s’acquitte au montant à payer. La véracité de la déclaration du retard doit être vérifiée. En fonction de votre situation financière, l’administration fiscale peut être indulgente. Concernant les contribuables avec des revenus modestes, ils peuvent bénéficier, dans certains cas, d’un sursis à payer. En d’autres termes, il est possible d’accorder au contribuable un délai de paiement avant d’appliquer les sanctions.

Ce qu’il faut retenir à propos des sanctions en cas de retard de paiement d’impôt

Les pénalités de retard ou majoration sont assimilées à une punition pour ne pas avoir respecté les délais de paiement. Il s’agit donc d’une sanction fiscale. D’ailleurs, l’administration fiscale peut ajouter des intérêts de retard qui visent à compenser la période pendant laquelle elle ne disposait pas de fonds.

Par ailleurs, la modération est applicable pour les retards de paiement. Celle-ci est présentée sous forme de remise gracieuse en partiel de l’impôt et des pénalités. Ce qui explique que les deux dettes fiscales seront réduites en valeur. Il est à rappeler que chaque demande de réduction ou d’exonération auprès du fisc doit être justifiée par des documents pour être validée.