Les nouvelles mesures fiscales de la loi de finances pour 2019

La loi de finances pour 2019 a introduit des mesures fiscales à destination des particuliers et des entreprises. Celles-ci sont complétées par les mesures d’urgence économiques votées en décembre 2018. Retrouvez dans cet article une présentation non exhaustive des principales mesures sur la réglementation fiscale en vigueur. Par ailleurs, le 2 mai 2019, une mise à jour de la documentation fiscale apporte des aménagements et précisions en matière d’Impôt sur la Fortune Immobilière. Décryptage.

Loi de finances pour 2019 : les nouveautés pour les particuliers

De l’éco-PTZ à la taxe d’habitation, en passant par le crédit d’impôt pour la transition énergétique, sans oublier le barème d’impôt, découvrez les principales nouveautés pour les particuliers dans la loi de finances (LF) pour 2019. Celle-ci porte le n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 qui est visible au Journal Officiel le 30 décembre 2018. Bien entendu, les informations générales disponibles dans cet article sont fournies à titre indicatif. De ce fait, elles ne sauraient pas constituer un quelconque conseil professionnel.

Les mesures prises sur l’impôt sur revenu

Pour les particuliers, le barème progressif par tranche de l’impôt sur le revenu est revalorisé. En effet, le relèvement de 1,6% des limites de chacune des cinq tranches du barème sera pris en charge. Dans le cadre de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, la mise en place d’une avance de 60% destinée aux bénéficiaires de crédits et de réductions d’impôts. L’exonération de certaines indemnisations liées aux frais de transport domicile-travail fait également partie des nouveautés sur des mesures fiscales de la loi de finances pour 2019.

Aussi l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) sera encore maintenu pour trois belles années. À rappeler que la prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique est prévue jusqu’au 31 décembre 2019. À cela s’ajoute l’extension de la réduction d’impôts « Pinel », surtout aux contribuables achetant un logement où des travaux de rénovation sont réalisés. Par ailleurs, la suppression de l’exonération des intérêts sur certains prêts familiaux est de mise.

Les mesures prises sur les impôts locaux

Concernant les différentes mesures prises sur les impôts locaux, la loi de finances pour 2019 permet encore la poursuite de la réforme de la taxe d’habitation.. Elle propose également la reconduction des montants de la contribution à l’audiovisuel public. Celle-ci est de 139 € en métropole et de 89 en outre-mer. L’ajustement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères a été également évoqué. Sur ce, il y aura, par exemple, une mise en place encouragée de la « part incitative » pour favoriser le tri des déchets.

Les autres mesures

Outre l’impôt sur le revenu et les impôts locaux, les autres mesures fiscales de la loi de finances pour 2019 comptent réévaluer la prime d’activité. Il y a aussi la modification du barème du malus automobile avec l’abaissement à 114 g de CO2/km du seuil à partir duquel s’applique un malus. Le maintien du taux de TVA à 5,5% sur les autotests de dépistage est également évoqué. Il y a également la diminution de certaines taxes sur la chasse. Par exemple, celle-ci est de 44,50 € pour la redevance cynégétique nationale annuelle. Les nouvelles mesures proposent aussi l’application d’un tarif réduit pour la taxe sur les titres de séjour concernant certains étrangers (jeunes diplômés, jeunes au pair et étudiants).

Loi de finances pour 2019 : les mesures relatives aux PME

En ce qui concerne les PME, les nouvelles mesures fiscales de la loi de finances pour 2019 apportent certains changements. Par exemple, il y a suppression de la limite de la déduction du salaire du conjoint en cas de non adhésion à un OGA. Elles proposent également l’aménagement du régime de l’intégration fiscale. À compter du 1er janvier 2019, le droit à renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés par les sociétés de personnes est instauré. Quant aux aides aux entreprises, on peut citer, par exemple, des exonérations d’impôts locaux en faveur des entreprises implantées en QPV qui sont protégées de 2 ans jusqu’en 2022.