Le passage de 2018 à 2019 est marqué par d’innombrables modifications concernant le régime fiscal en France. La majorité d’entre elles présente un impact direct sur les impôts et les cotisations sociales dont les non-résidents sont redevables. En effet, l’impôt minimal des non-résidents a fait l’objet d’une augmentation, tandis que leurs charges sociales profitent d’une réduction. Aussi, une modification a été apportée au calcul de l’impôt français sur la fortune.

L’impôt sur le revenu : rehaussement du taux minimum d’imposition

La plupart des revenus, originaires de France et perçus par des non-résidents, comme les revenus locatifs sur des immeubles français sont imposables dans l’Hexagone. Ces biens y sont soumis à des taux progressifs d’impôt sur le revenu. Néanmoins, les non-résidents sont toujours contraints de tenir compte d’un impôt minimal. Ce montant a été calculé en multipliant le revenu imposable net par 20 %. À partir de l’année de revenus 2018, l’impôt à payer par les non-résidents ne peut pas être moins de 20 % sur un revenu imposable net maximal de 27 519 € et à 30 % sur la partie supérieure à ce revenu imposable net.

En guise d’exemple, vous êtes un résident belge et propriétaire de plusieurs immeubles que vous louez en France. Vos revenus locatifs que vous avez perçus pour l’année de revenus 2018 s’élèvent à 60 000 €. Si on opte pour le principe que vos revenus locatifs nets s’élèvent à 30 000 €, l’impôt minimal sera de 6 248 € en 2018 contre seulement 6 000 € auparavant.

Les cotisations sociales et les revenus relatifs à des immeubles

Si vous saisissez des revenus locatifs originaires de France, vous êtes à la fois redevable de l’impôt et de cotisations de sécurité sociale. Autrefois, ces dernières s’élevaient à 17,2 %. Récemment, la France a été condamnée en raison des cotisations sociales payées sur les revenus d’immeubles français. C’est la raison pour laquelle elle vient de procéder à une réforme de ce système.

De ce fait, les non-résidents sont exclusivement soumis à un régime appelé « le prélèvement de solidarité ». Le montant de cette cotisation se calcule à partir de 7,5 % sur leurs revenus locatifs et leurs plus-values immobilières.

L’IFI ou l’Impôt sur la fortune immobilière

Au cours de l’introduction du nouvel impôt sur la fortune français en 2018, deux faits ont été évoqués. D’une part, il y a la limite de la base imposable aux immeubles, et d’autre part, on a procédé à des adaptations au niveau de la déductibilité de certaines dettes.

Par exemple, avant l’introduction de l’IFI, il était de mise de financer l’achat d’un immeuble via un prêt remboursable in fine. Ce type de financement pouvait, en effet, être totalement déduit de la base imposable. Cela a permis de ramener la base imposable sous le seuil de 1,3 million d’euros et d’éviter l’obligation de payer un IFI.

Au moment où l’impôt sur la fortune immobilière a été introduit en 2018, ce système d’optimisation fiscale a déjà été partiellement annulé la déductibilité du prêt remboursable in fine à l’égard des personnes physiques. Depuis le 1er janvier 2019, cette limitation s’applique également aux entreprises.

Possibilité de demander l’application d’un taux inférieur

Parmi les modifications à retenir concernant la fiscalité des non-résidents pour cette année en cours est la possibilité de solliciter l’application d’un taux inférieur. Celle-ci peut être validée sous réserve des justificatifs pour que le contribuable puisse procéder à sa demande.

Ainsi, il sera envisageable d’appliquer un taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère, s’il est inférieur au taux minimum. Dans le cas où les investissements locatifs situés en France subissent une pression fiscale de plus en plus forte pour les non-résidents, ces derniers peuvent souscrire une assurance-vie proposant une solution d’épargne dans un cadre fiscal avantageux.

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