Grâce à la loi PACTE qui vient d’être votée, les dispositions vont dans le bon sens pour le développement de l’épargne salariale, de l’actionnariat salarié et de l’épargne retraite. Elle est également bénéfique quant à la distribution indépendante comme les courtiers, les experts comptables, les sociétés spécialisées ainsi que les conseillers en gestion de patrimoine. Cela étant dit, ces effectifs profiteront aussi à plein de cette législation pour mieux servir leur clientèle, que ce soit une entreprise ou un salarié.

Les avancées sur le volet partage de la valeur

Récemment votée par la partie majoritaire, la loi PACTE propose une sélection de petits changements à propos de l’intéressement, de la participation ainsi que les plans d’épargne salariale. Parmi ces dispositions, on peut citer les mesures communes par rapport à ces éléments.

Le calcul de l’effectif

D’abord, la première disposition prise concerne le calcul de l’effectif. L’application de la règle du Code de la Sécurité Sociale est de mise pour tous les effectifs mentionnés dans le Code du travail s’agissant de l’intéressement, la participation ou encore les plans de l’épargne salariale. De ce fait, pour calculer l’effectif annuel, il faut absolument prendre en compte la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois de l’année civile antérieure.

Ensuite, un décret va définir les catégories de personnes incluses dans l’effectif ainsi que les modalités de leur décompte. Cependant, il faut noter que le franchissement d’un seuil d’effectif ne sera pas accepté que lorsqu’il aura été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles.

Effectif limite pour l’attribution au chef d’entreprise

Le dispositif modifie l’effectif limite pour que le chef d’entreprise ou associé ou son conjoint collaborateur puisse profiter de l’intéressement de la participation ou d’un PEE. Pour faire simple, il s’agit des entreprises de moins de 250 salariés et non plus de celles qui disposent en disposent de plus de 250 salariés.

Ouverture au collaborateur de PACS

Les conjoints partenaires ou associés du chef d’entreprise auront l’opportunité de profiter de l’intéressement, la participation ou participer aux plans d’épargne d’entreprise. À ce propos, la loi PACTE procure un accès à cette possibilité au partenaire lié par un PACS.

En ce qui concerne la négociation de branche

La loi PACTE annule les vieilles règles qui obligeaient aux branches de négocier un régime d’intéressement ou de participation avant 2018, périmées et peu utilisées. Cependant, elle réessaie le coup en prévoyant qu’une négociation en vue de la mise en place d’un régime d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale est menée au niveau de chaque branche et conclue au plus tard le 31 décembre 2020. Il est à noter que ce régime doit être adapté aux spécificités des entreprises de moins de 50 salariés.

Les avancées sur le volet actionnariat salarié

Que de bonnes nouvelles à profiter lors de la réforme de l’épargne salariale ! En fait, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018 vient de réduire le forfait social de 20% à 10% pour l’abondement dans les PEE des entreprises de 50 salariés et plus. Cette disposition est prise afin d’aider les salariés à devenir actionnaire de leur entreprise dans le plan.

Cet abondement, réservé à l’achat de titres de l’entreprise, pourra être unilatéral dans la limite d’un plafond fixé par décret. Ainsi, il n’est pas nécessaire de le déclencher par un versement du salarié. Concernant le potentiel de décote des opérations d’actionnariat salarié collectives dans les PEE, celui-ci est porté de 20% à 30% (blocage 5 ans) et de 30% à 40% (blocage 10 ans).

Enfin, en ce qui concerne le calendrier d’application de la loi PACTE, des ordonnances, décrets et arrêtés seront disponibles pour préciser la Loi dans les prochaines semaines pour une entrée en vigueur probable de la loi au plus tard le 1er octobre 2019.

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici