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Profil
& New EUROTUNNEL
Eurotunnel : résultats
du premier semestre 2005 en amélioration
Comptes établis
en normes IFRS
Croissance du chiffre
d’affaires de 2 %
• Chiffre d’affaires
des services Navettes (214 millions d’euros) en hausse de 6 % dans un contexte
conjoncturel favorable
• Revenus en provenance
des chemins de fer stables : 172 millions d’euros dont 54 millions au titre
des charges minimales garanties
Résultats opérationnels
en hausse dans un contexte de réorganisation opérationnelle
• Augmentation de 7 % de la marge d’exploitation due en partie à
une baisse des charges d’exploitation de 3 %
• Forte hausse du résultat
opérationnel (112 millions d’euros) : + 19 %
Résultats financiers
• Réduction de
18 % de la perte nette, ramenée à 125 millions d’euros
• Taux de couverture
des intérêts après investissements : 97 %
Restructuration financière
• Poursuite des négociations
engagées en avril avec les créanciers à un rythme
conforme au calendrier Jacques Gounon, Président-Directeur Général
du Groupe Eurotunnel, a déclaré : «Eurotunnel améliore
ses performances opérationnelles à marche forcée.
Le chiffre d’affaires de l’activité Navettes est en progression,
dans le cadre d’une politique commerciale s’appuyant sur nos atouts : facilité,
rapidité, fiabilité. La réduction des charges d’exploitation
de 3 % devrait être consolidée au second semestre grâce
à une meilleure adaptation de l’offre Navettes à la demande
de nos clients, et à une réduction des coûts, notamment
avec les premiers départs volontaires. Je salue tout particulièrement
les efforts et le dévouement de tous les collaborateurs d’Eurotunnel
et le sens des responsabilités des organisations syndicales, qui
abordent cette phase de redressement avec la ferme volonté de sauver
leur entreprise. Conformément au calendrier de restructuration financière
que l’entreprise s’est fixé, le business plan a été
présenté avant le 30 juin, et sur la base de la valorisation
correspondante de l’entreprise, un premier schéma de restructuration
l’a été le 13 juillet. Les négociations avec le Comité
ad hoc se sont poursuivies tout l’été, parallèlement
aux contacts établis avec deux autres comités de créanciers.
Il est toujours prévu de rendre compte de l’état d’avancement
de ces négociations au plus tard fin octobre, la confidentialité
prévalant jusque là.»
RESULTATS FINANCIERS DU
PREMIER SEMESTRE 2005 Depuis le 1er janvier 2005, Eurotunnel est tenu de
préparer ses comptes appliquant les normes comptables internationales.
Les règles et méthodes comptables désormais appliquées
ainsi que les exceptions à ces règles, sont décrites
à la note 2 des comptes combinés semestriels. Les impacts
résultant de l’application de ce référentiel sont
présentés en note 8 de ces comptes, consultables sur le site
www.eurotunnel.com. L’annexe 1 de ce communiqué donne un résumé
des principaux impacts de l’introduction des normes IFRS dans les comptes
Eurotunnel. Au 30 juin 2005, le Groupe a appliqué la recommandation
CNC 2004-R02 du 27 octobre 2004 pour le format de présentation du
compte de résultat et du tableau de flux de trésorerie. Cette
présentation pourrait néanmoins évoluer en fonction
des normes qui seront en vigueur pour l’arrêté des comptes
au 31 décembre 2005. Les chiffres comparatifs au 30 juin 2004 présentés
ci-dessous ont été retraités sur la base des nouvelles
règles et méthodes comptables appliquées, et ont été
recalculés au taux de change du 30 juin 2005 (£1 = €1,468)
afin de permettre une comparaison directe avec les chiffres au 30 juin
2005. Les commentaires figurant à la suite du tableau ci-dessous
présentent la performance du premier semestre 2005 en la comparant
à celle du premier semestre 2004, à taux de change constant.
Les comptes semestriels combinés ont été préparés
dans le contexte de deux incertitudes relatives à la continuité
d’exploitation et à la valorisation des actifs décrites en
note 1 des comptes semestriels combinés et sur la base des règles
et méthodes comptables décrites en note 2 de ces dits comptes.
Le tableau ci-dessous et les commentaires qui suivent doivent être
lus en relation avec les comptes semestriels combinés du Groupe.
Analyse de résultat200520042005/20042004
En millions d'eurosréaliséretraité¹
&% variation²retraité¹recalculé @Taux de change
€/£1,4681,4681,496
Navettes Eurotunnel 214
202+ 6 % 204
Chemins de fer 172 171+
0 % 173
Activités transport
386 373+ 3 % 377
Activités hors
transport 7 13- 42 % 13
Chiffre d'affaires 393
386+ 2 % 390
Charges d'exploitation(
186)( 192)- 3 %( 194)
Marge d'exploitation
207 194+ 7 % 196
Amortissements et provisions(
79)( 89)( 89)
Résultat opérationnel
courant 128 105+ 21 % 107
Autres charges opérationnelles(
16)( 11)+ 40 %( 12)
Résultat opérationnel
112 94+ 19 % 95Frais financiers nets³( 237)( 246)- 4 %( 248)
Résultat de la
période (perte)( 125)( 152)- 18 %( 153)¹ Etablis sur la base
des principes décrits en note 2.1 des comptes semestriels au 30
juin 2005.² Les variations ont été calculées
sur la base des montants en milliers d’euros.³ Incluant le coût
de l'endettement financier net, les autres produits et charges financières
et la charge d'impôt. Chiffre d’affaires Le revenu des services de
navettes s’élève à 214 millions d’euros au premier
semestre 2005, soit une augmentation de 6 % par rapport à la même
période en 2004, en raison d’une augmentation du trafic et des prix
moyens de l’activité du service Navettes Camions. Les revenus provenant
des Chemins de fer sont stables à 172 millions d’euros pour la période
; ils sont toujours protégés, jusqu'à fin novembre
2006, par le versement des charges minimales garanties par la Convention
d’Utilisation, qui s’élève à 54 millions d’euros pour
le premier semestre 2005. Les revenus des activités hors transport
s’élèvent à 7 millions d’euros pour la période,
soit une diminution de 6 millions d’euros, en partie due à une réduction
des ventes de terrain par rapport au premier semestre 2004. Le chiffre
d’affaires atteint 393 millions d’euros pour le premier semestre 2005,
soit une augmentation de 2 % par rapport à la même période
de 2004, à taux de change constant.
Résultat opérationnel
Les coûts d’exploitation ont diminué de 3 % par rapport au
premier semestre 2004, malgré une augmentation sensible des coûts
d’électricité et d’entretien des équipements, notamment
grâce aux réductions de coûts de personnel, de marketing
et de primes d’assurance. Le plein effet des mesures du plan DARE n’est
pas attendu avant le premier semestre 2006. Les coûts supportés
par le Groupe au titre de la sûreté s’élèvent
à environ 7 millions d’euros pour la période. Les charges
d’amortissements et de provisions sont réduites de 10 millions d’euros
par rapport à 2004 résultant principalement de la comptabilisation
d’une dépréciation exceptionnelle à fin 2004. Le montant
des autres charges opérationnelles s’élève à
16 millions d’euros pour le premier semestre 2005, soit une hausse de 5
millions d’euros par rapport à la même période en 2004,
correspondant aux coûts externes liés au processus de refinancement
et aux coûts induits par la rupture de certains contrats. Le résultat
opérationnel s’élève à 112 millions d’euros
pour le premier semestre 2005, soit une amélioration de 18 millions
d’euros (19 %) par rapport à la même période de 2004,
à la suite de l’augmentation du chiffre d’affaires (7 millions d’euros),
de la réduction des charges d’exploitation (6 millions d’euros),
et des amortissements et des provisions (10 millions d’euros), et ce malgré
l’augmentation des autres charges opérationnelles (5 millions d’euros).
Résultat net Les frais financiers nets, incluant des autres produits
et charges financières, s’élèvent à 237 millions
d’euros au premier semestre 2005, en baisse de 4 % par rapport à
la même période de 2004. Le coût des instruments de
couverture, inclus dans le montant des charges d’intérêts
nettes, atténue sensiblement l’impact de la baisse des taux d’intérêt.
Le résultat net du semestre est une perte de 125 millions d’euros,
soit une amélioration de 27 millions d’euros par rapport à
la même période de 2004.
Flux de trésorerie
En millions d'euros 30
juin 2005 30 juin 2004
Taux de change €
/ £ 1,483 1,491
Flux de trésorerie
courante 207 185
Flux de trésorerie
net lié aux activités d’investissement ( 4) ( 24
)Flux de trésorerie
courante après investissement1203 161
Le flux de trésorerie
courante atteint 207 millions d’euros aupremier semestre 2005, soit une
augmentation de 11 millions d’euros, par rapport à la même
période en 2004, résultant de la hausse de la marge d’exploitation,
combinée à une baisse des besoins en fonds de roulement.
Les dépenses nettes d’investissements ont été sensiblement
réduites à 4 millions d’euros en raison d’une réduction
des achats et de la trésorerie générée par
les opérations immobilières. Le flux de trésorerie
courante après investissement s’élève à 203
millions d’euros au premier semestre 2005, soit une augmentation de 42
millions d’euros par rapport à la même période en 2004.
Le taux de couverture des intérêts contractuels après
investissements s’élève à 97 % pour le premier semestre
2005.
Le financement d’Eurotunnel
est composé de trois parties principales – la Dette Classique, une
Zone Tampon et les capitaux propres. La Dette Classique d’un montant de
7,0 milliards d’euros comprend 0,5 milliard d’euros de Dette Senior et
de 4ème Tranche, 4,7 milliards d'euros de Dette Junior, 1,1 milliard
d'euros de dette FLF2 (Tier 1A), et 0,7 milliard d'euros de Crédit
à Taux Révisable. Selon les termes des Conventions de Crédit,
aucun instrument de la dette ne vient à échéance avant
mi-2006. En l’absence de modification significative de la Convention de
Crédit, le montant total des remboursements au titre de la période
2006 à 2009 s’élèverait à environ 396 millions
d’euros, dont 6 millions d’euros en 2006, jusqu'à un montant de
236 millions d’euros en 2009. La Zone Tampon d’un montant de 2,1 milliards
d’euros comprend 0,8 milliard d'euros de tirages sur le Crédit de
Stabilisation. Les Avances de Stabilisation portent intérêt
à 0 % jusqu’en décembre 2005. Conformément aux dispositions
de la restructuration de 1998, Eurotunnel dispose de la possibilité
de proposer aux actionnaires de se prononcer sur la conversion des Avances
et Obligations de Stabilisation en Unités avant fin 20051. Cette
zone inclut également les Obligations Participantes pour 1,3 milliard
d’euros, qui portent intérêt fixe à 1 % jusqu’en 2006.
La troisième partie de cette structure de financement est constituée
par les capitaux propres qui, au 30 juin 2005, s'élèvent
à 0,3 milliard d'euros en normes IFRS.
1 En se basant sur le
montant de 780 millions d’euros d’Avances et Obligations de Stabilisation
au 30 juin 2005, et sur la base des Conventions de Crédit en vigueur
et des taux d’intérêts actuels, une charge financière
complémentaire d’environ 36 millions d’euros par an sera supportée
par le Groupe à compter du 1er janvier 2006 en l’absence de conversion.
La conversion aboutirait à la création de 451 millions de
nouvelles Unités à un cours de conversion fixé à
€1,73 au taux de change de £1/€ 1,483. La conversion des
Avances et Obligations de Stabilisation représenterait environ 15
% du nombre total d’Unités en circulation. Le nombre d’Unités
après dilution serait alors de 2 997 millions d’Unités (en
intégrant l’exercice des options de souscription).
ACTIVITE DU PREMIER SEMESTRE
2005 Organes de Direction Le Conseil commun du Groupe réuni le 18
février 2005 a nommé Jacques Gounon Président du Conseil
d’administration, en remplacement de Jacques Maillot. L’assemblée
générale des actionnaires du 17 juin 2005 à Coquelles
(Pas-de-Calais), a mobilisé plus de 82 000 actionnaires et a ratifié
les nominations de Jacques Gounon et Henri Rouanet en tant qu’administrateurs.
Jacques Gounon a été nommé Président-Directeur
Général suite à la démission de Jean-Louis
Raymond de son poste de Directeur Général. Par ailleurs,.
Jean-Pierre Trotignon a été nommé Directeur des Opérations
le 17 août 2005. Les services Navettes Eurotunnel Navettes camions
Eurotunnel a transporté 703 363 camions au cours du premier semestre
2005, soit une progression de 9 % par rapport au premier semestre 2004,
intégrant les conséquences positives des perturbations intervenues
dans l’exploitation du Port de Calais. Le prix moyen par véhicule
transporté a également progressé sur le semestre,
contribuant à l’augmentation du chiffre d’affaires de ce segment
d’activité. Navettes passagers Eurotunnel a transporté 951
561 voitures au premier semestre 2005, soit une hausse de 1 % par rapport
au premier semestre de l’année précédente. La progression
enregistrée au premier trimestre ne s’est pas poursuivie au deuxième
trimestre. Le trafic du premier trimestre avait bénéficié
des difficultés opérationnelles du Port de Calais et du calendrier,
Pâques étant cette année fin mars. Parallèlement,
Eurotunnel a transporté 39 831 autocars, soit 34 % d’augmentation.
Attirés par l’efficacité du service offert par Eurotunnel
et sa régularité, les autocaristes ont choisi en nombre le
service de Navettes d’Eurotunnel. 1er semestre 2005 1er semestre 2004 Variation
en % Navettes camions 703 363 camions 646 468 camions + 9 % Navettes passagers
951 561 voitures* 39 831 autocars 944 832 voitures* 29 834 autocars + 1
% + 34 % * Y compris motos, véhicules avec remorques, caravanes
et camping-cars. Activités des Chemins de fer Le Tunnel sous la
Manche est également utilisé par des services ferroviaires
non exploités par Eurotunnel : il s'agit d'Eurostar, pour le service
passagers de trains à grande vitesse entre Paris et Londres et entre
Bruxelles et Londres, ainsi que la SNCF et EWS pour les services internationaux
de trains de marchandises. Eurostar Le nombre de passagers Eurostar ayant
voyagé via le Tunnel sous la Manche a augmenté de 8 % par
rapport au premier semestre 2004, confirmant la progression de la fréquentation
depuis l'ouverture du premier tronçon de la ligne à grande
vitesse au Royaume-Uni, fin septembre 2003. Trains de marchandises Le tonnage
transporté par les trains de marchandises ayant emprunté
le Tunnel a en revanche baissé de 13 %, avec 847 716 tonnes au premier
semestre 2005.
Les niveaux de trafic
utilisant le Tunnel sous la Manche n’ont actuellement aucun impact sur
les revenus d’Eurotunnel en raison des dispositions relatives aux Charges
Minimales d’Utilisation, qui s’appliquent jusqu’en novembre 2006. 1er semestre
2005 1er semestre 2004 Variation en % Eurostar 3 675 508 passagers* 3 406
698 passagers* + 8 % Trains de marchandises (SNCF / EWS) 847 716 tonnes
978 717 tonnes - 13 % * Le nombre de passagers Eurostar figurant dans ce
tableau est celui des passagers empruntant le Tunnel et exclut donc ceux
empruntant l'Eurostar sur la seule portion de trajet Paris-Calais ou Bruxelles-Lille.
Evénements importants du semestre (note 1 des comptes combinés)
La stratégie du Groupe se poursuit autour de deux axes : - la mise
en oeuvre du plan DARE tant pour les activités de service navettes
camions et passagers que pour la réduction des coûts, - les
négociations avec les créanciers, dans le cadre de la dérogation
(« waiver ») obtenue en vue de renégocier les Accords
de Crédit. Poursuite de la mise en oeuvre du plan DARE La mise en
oeuvre de ce plan avait commencé en novembre 2004 et les conséquences
sociales ainsi que la résiliation anticipée de certains contrats
de sous-traitance avaient été provisionnées en 2004
à hauteur de 52 millions d’euros. La nouvelle stratégie fret
a été mise en place dès janvier 2005. Elle consiste
à donner priorité aux clients sous contrats qui fournissent
une estimation journalière de leurs passages et permet de mieux
satisfaire la clientèle en ajustant la capacité à
la demande. La réduction de capacité améliore de manière
substantielle le taux de chargement du service Navettes Camions. En outre,
Eurotunnel a repris en direct l’activité commerciale antérieurement
sous-traitée à Transferry, se donnant ainsi l’opportunité
d’améliorer la qualité des services offerts à l’ensemble
de ses clients dans toute l’Europe. Le contrat de partenariat qui liait
Eurotunnel à son agent pour l’exploitation de la marque et des services
EurotunnelPlus a pris fin le 16 août 2005. Pour le service Navettes
Passagers, une nouvelle politique tarifaire a été mise en
place dès juin 2005 pour l’activité voitures. Cette nouvelle
politique propose un service de réservation plus transparent comprenant
l'introduction de trajets basés sur des allers-retours simples,
de trajets standards non basés sur la durée du séjour,
de trajets Flexiplus modifiables sans frais supplémentaires, de
péages et d'accès à l'embarquement prioritaires. La
capacité du service de Navettes Passagers sera progressivement réduite
au cours de l'année 2005 non seulement pour diminuer le surplus
de capacité mais aussi pour améliorer le taux de chargement
et permettre ainsi la réduction des coûts. Concernant le volet
social du plan DARE, des négociations entre les représentants
du personnel France et UK ont abouti à un accord fondé sur
des départs volontaires négociés. La mise en oeuvre
de cet accord aboutit à ce jour à des résultats à
la hauteur des objectifs préalablement définis dans le plan
DARE. Dans la pratique, la gestion du processus de départs volontaires
négociés, amorcée en juin, devrait se poursuivre jusqu’en
avril 2006. Situation de trésorerie prévisionnelle Les conséquences
financières des projections mises à jour à la lumière
des derniers résultats et des perspectives actuelles incluant les
conséquences des mesures du plan DARE sont les suivantes : - La
situation de trésorerie en 2005 reste protégée par
le mécanisme des Avances de Stabilisation, dont l’émission
permet de couvrir à une hauteur maximale de 60 millions de livres
(89 millions d’euros au taux de clôture) la partie des intérêts
qui ne peuvent être payés en numéraire. Compte tenu
des aléas liés notamment à la poursuite de la mise
en oeuvre du plan DARE, qu’ils soient d’ordre financier ou opérationnel,
cette situation de trésorerie reste sujette à certaines incertitudes.
Sur la base des prévisions d’exploitation les plus récentes,
le niveau des Avances de Stabilisation disponible devrait permettre d’assurer
le service de la trésorerie jusqu’à fin 2005, date à
laquelle le niveau de liquidité devrait être équivalent
au « Permitted Float » (montant maximum tel que défini
par les Conventions de Crédit) soit 25 millions de livres (37 millions
d’euros au taux de clôture).
- En 2006, le Groupe ne
bénéficiera plus du mécanisme des Avances de Stabilisation,
rendant ainsi la situation de trésorerie plus vulnérable,
notamment à la fin des mois de juillet et octobre 2006, en raison
du paiement des charges financières en application de la Convention
de Crédit actuelle. Par ailleurs, la protection des revenus provenant
des Chemins de fer disparaît après novembre 2006; le versement
des charges minimales garanties par la Convention d’Utilisation pour les
11 premiers mois de 2006 a un impact sur la trésorerie estimé
à environ 95 millions d’euros. - En 2007, Eurotunnel ne sera pas
en mesure de faire face à ses échéances contractuelles
dès le 1er semestre. - Les flux de trésorerie prévisionnels
reposent sur des hypothèses que le Groupe considère raisonnables
et réalistes. L’impact de la conversion des Avances et Obligations
de Stabilisation existantes au 30 juin 2005 serait, sur la base des taux
d’intérêt actuels, une réduction de la charge financière
annuelle d’environ 36 millions d’euros à compter de janvier 2006.
Par ailleurs, des perturbations notables à l’activité du
Groupe ou des événements non prévisibles ou non quantifiables
à la date d’arrêté des comptes en liaison, entre autres,
avec l’issue des réclamations en cours, pourraient rapprocher la
date à partir de laquelle le Groupe sera dans l’incapacité
de faire face à ses engagements financiers. Restructuration financière
Eurotunnel a obtenu de ses Prêteurs une dérogation («
waiver ») valable jusqu’au 31 janvier 2006 définissant les
conditions préalables au démarrage de négociations
avec ses créanciers en vue de restructurer sa dette. Cette dérogation
a prévu notamment la remise au plus tard le 15 juillet 2005 d’une
proposition de plan de restructuration ainsi qu’un mode opératoire
structuré de communication entre le comité des créanciers
et Eurotunnel. Il peut être mis fin à cette dérogation
à tout moment en cas de non respect par les parties de leurs engagements
réciproques. Conformément au calendrier, Eurotunnel a remis
un business plan au cours du mois de juin et a présenté,
le 13 juillet, au Comité Ad Hoc, représentant la majorité
des co-financiers, ses premières réflexions quant à
la restructuration de la dette. Par ailleurs, conformément aux dispositions
de la restructuration de 1998, Eurotunnel dispose de la possibilité
de proposer aux actionnaires de se prononcer sur la conversion des Avances
et Obligations de Stabilisation en Unités avant fin 2005. Les conséquences
de cette possibilité, qui fait l’objet d’un examen dans le cadre
du projet de restructuration de la dette en cours, sont décrites
dans le rapport d’activité semestriel du Groupe. Les Conventions
de Crédit actuelles ouvrent la possibilité de mettre en place
une ligne de crédit supplémentaire, telle que décrite
dans les comptes annuels 2004. En outre, les accords de crédit prévoient,
sous certaines conditions à la survenance d'un Cas de Défaut,
un moratoire contractuel (« Standstill ») qui a pour objet
d’aménager la négociation d’un plan de restructuration tout
en permettant au Groupe de poursuivre normalement son activité.
Incertitudes Le Groupe fait face à deux incertitudes relatives à
la validité du principe de continuité d’exploitation et à
la valeur des actifs. a) Continuité de l’exploitation La validité
du principe de continuité d’exploitation dépend de la capacité
du Groupe à mettre en place un refinancement ou à défaut
d’obtenir un accord des Prêteurs dans le cadre des Conventions actuelles
au plus tard dans le courant du deuxième semestre 2006. Le Groupe
estime que l’ensemble des mesures exposées ci-dessus, visant à
apporter une solution satisfaisante à ses besoins de financement
peut être mis en place avant la date à laquelle il sera dans
l’incapacité de faire face à ses engagement financiers. L’application
du principe de continuité de l’exploitation dans les comptes clos
le 30 juin 2005 a été appréciée sur la base
des éléments décrits ci-dessus. b) Valeur des actifs
Une dépréciation exceptionnelle des actifs de 1 845 millions
d’euros a été enregistrée au 31 décembre 2003,
sur la base d’hypothèses de flux d’exploitation, de niveaux d’endettement
sur la durée de la Concession ainsi que de taux de marché
; ceci correspondant à un taux d’actualisation implicite de 7 %.
Au 31 décembre
2004, il a été procédé à une nouvelle
estimation de la valeur d’utilité de ses actifs, correspondant à
un taux d’actualisation implicite de 7,2 %, qui a conduit à un complément
de dépréciation exceptionnelle de 560 millions d’euros. Ces
calculs visant à déterminer une valeur d’utilité des
actifs ont été effectués dans le contexte de l’incertitude
relative à la continuité de l’exploitation et sur la base
des flux de trésorerie d’exploitation issus des contrats en vigueur
en présumant, pour les besoins de cette valorisation, la validité
du principe de continuité de l’exploitation. Ces valorisations reposaient
également sur une réduction du niveau d’endettement de 1,9
milliard d’euros par une augmentation équivalente du capital. Compte
tenu des incertitudes croissantes auxquelles il doit faire face, Eurotunnel
a considéré approprié, au 31 décembre 2004,
de retenir les valeurs hautes des fourchettes de primes de risque de marché
et de coefficients d’« asset beta ». Au premier semestre 2005,
la performance opérationnelle du Groupe effectivement constatée
et le niveau des taux d’intérêt ne sont pas de nature à
modifier la valeur d’utilité des actifs. Le Groupe travaille actuellement
à l’élaboration d’un plan de refinancement dont les conséquences
sur le niveau d’endettement pourraient s’avérer différentes
de l’hypothèse sous-jacente retenue au 31 décembre 2004.
Le Groupe n’a pas procédé à une révision de
ses projections financières, celle-ci étant habituellement
effectuée au cours du second semestre de chaque année dans
le cadre de la préparation du plan à moyen terme du Groupe.
Des changements relativement mineurs des hypothèses retenues amèneraient
des modifications matérielles à cette valorisation ; à
titre illustratif, une variation de 0,10 % du taux d’actualisation implicite
entraînerait une variation de la valeur d’utilité des actifs
immobilisés d’environ 210 millions d’euros. Réclamations
des Réseaux ferroviaires En vertu de la Convention d’Utilisation
du 29 juillet 1987 entre les Réseaux ferroviaires (SNCF et BRB)
et Eurotunnel, les Réseaux doivent régler chaque année
une contribution aux coûts d’exploitation d’Eurotunnel. Les Réseaux
ont initié le 21 novembre 2001 une procédure d’arbitrage
sous la tutelle de la Chambre de Commerce Internationale visant à
réduire le montant de cette contribution, dans un premier temps
pour les années 1997 et 1998 et, dans un second temps, pour les
années 1999 à 2002. La réclamation des Réseaux
pour l’ensemble de ces années porte sur un montant estimé
au maximum à 140 millions d’euros. Par une première sentence
rendue le 26 avril 2002, le Tribunal Arbitral a ordonné aux Réseaux
ferroviaires de régler à Eurotunnel la totalité des
sommes provisionnelles dues au titre de la contribution aux coûts
d'exploitation pour 2002. Le Tribunal Arbitral a décidé,
dans une deuxième sentence partielle rendue le 30 janvier 2003,
que la réclamation des Réseaux concernant la contribution
aux coûts d'exploitation au titre de 1997 et 1998 n’était
pas recevable car forclose. Le Tribunal Arbitral, dans une troisième
sentence partielle rendue le 4 mai 2005 : - a décidé que
la réclamation des Réseaux concernant la contribution aux
coûts d’exploitation au titre de l’année 2000 n’était
pas recevable car forclose ; - a rejeté les réclamations
des Réseaux concernant des allégations de manquements d'Eurotunnel
à ses obligations contractuelles ; - a apporté un certain
nombre de précisions sur l'interprétation des dispositions
de la Convention d'Utilisation sur la répartition des coûts
et la pratique des parties à cet égard. La détermination
du montant final de la contribution aux coûts d'exploitation pour
les années non forcloses 1999, 2001 et 2002 sera effectuée
dans le cadre de la mission d'expertise prévue à la Convention
d’Utilisation. Le Tribunal Arbitral reste constitué et rendra une
sentence finale à l'issue de cette expertise, dans laquelle il prononcera
des condamnations éventuelles à l’encontre d’Eurotunnel et/ou
de la SNCF et BRB. Eurotunnel reste confiant dans l’issue de ce litige.
Le Groupe n’a donc pas modifié son appréciation des années
antérieures et n’a pas constitué de provision tant au niveau
de son compte de résultat que de ses prévisions de trésorerie.
Autre réclamation. La rupture du contrat de partenariat qui liait
Eurotunnel à son agent Transferry a généré
un contentieux.
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