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Un nouveau seuil pour pour la taxation des plus-values boursières en 2007

Depuis le ler janvier 2007, le seuil de cessions sur valeurs mobilières déclenchant l'imposition des plus-values mobilières est passé de 15.000 à 20.000 euros. Ce seuil, qui s'entend par foyer fiscal, constitue le premier critère à prendre en compte pour savoir si les plus-values supportent ou non l'impôt. Si le seuil de 20.000 euros de cessions de titres est franchi, le détenteur d'un portefeuille logé en dehors d'un PEA (plan d'épargne en actions) doit supporter une taxation sur l'ensemble des plus-values. En d'autres termes, la taxation intervient dès le premier euro.Au-delà du seuil de cession, l'imposition est établie selon un taux forfaitaire de 16%, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux (11%), soit un taux global de 27%. Rappelons que depuis le ler janvier 2006, il a été institué un abattement d'un tiers par année de détention au-delà de la cinquième.
 
 

REGIME GENERAL POUR LES PLUS-VALUES 

Les plus-values dégagées sur toutes les cessions de valeurs mobilières (actions, obligations), de produits dérivés (les contrats d'options et les contrats à terme) et d'OPCVM sont taxables au taux forfaitaire de 26% (16% de taux de base augmenté des prélèvements sociaux). 

LA FISCALITE DES ACTIONS 
Les revenus des dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu mais disposent de deux avantages : 
- la récupération de l'avoir fiscal (50% du dividende) sous forme de crédit d’impôt.
- un abattement sur le montant des revenus mobiliers de 8 000 francs pour une personne seule et 16 000 francs pour un couple marié (non soumis à la tranche maximale d’impôt sur le revenu). 

FISCALITE : REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES

Les plus-values dégagées sur toutes les cessions de valeurs mobilières (actions, obligations), sur les produits dérivés (les contrats d'options et les contrats à terme) et sur les OPCVM sont taxables selon un taux forfaitaire de 26% (16% de taux de base augmenté des prélèvements sociaux). L’imposition porte sur les plus-values réellement constatées lors de la cession. Le calcul de la plus-value nette imposable est constitué par la différence entre le prix de cession (diminué des frais et taxes acquittées par le vendeur comme la commission de négociation, le courtage et l'impôt de bourse) et le prix effectif d’acquisition majoré des frais et taxes induites par l’achat.

Calcul de la plus-value nette imposable :
(prix de cession - frais et taxes de cession) - (prix d’acquisition + frais d’acquisition) 

Exemple de calcul du prix d’acquisition :
Date d'acquisition  Quantité de titres acquis  Cours d'acquisition en euros  Montant des acquisitions en euros 
1996 100  120  12 000 
1997   30   140 4 200 
1999 50 180   9 000 
Total 180 140   25 200 

Le prix moyen d’acquisition est de 140 euros (25200/180).
Lorsque la cession des titres s’est déroulée en plusieurs fois, on calcule le prix moyen de cession des titres de l’année d’imposition. Ce dernier se calcule comme le prix moyen d’acquisition.

Cas d’exonération :
Dans le cas où les cessions annuelles de valeurs mobilières ne dépassent pas le seuil de 50 000 francs par foyer fiscal, aucune imposition n’est appliquée. En cas d'échanges de titres, le contribuable bénéficie d'un sursis d'imposition de la plus-value éventuelle jusqu’à ce qu’il vende les titres obtenus dans le cadre de l’échange. 
Si le contribuable a dépassé le seuil de cession et a réalisé des moins-values, elles peuvent être imputées sur les cinq années suivantes.

La fiscalité des day-tradeurs
La fiscalité ordinaire des plus values s'applique aux opérations de Bourse correspondant à une simple gestion de son patrimoine privée. Cependant, si vous exercez une activité de bourse dite " habituelle " (activité de day-trading) vous ne répondez plus à la définition de simple gestion de patrimoine privé. Le caractère " habituel " s'apprécie en fonction de critères comme la fréquence (quotidienne) et le montant des ordres, la multiplicité des titres détenus, leur faible durée de conservation (détenir un titre une journée peut laisser présumer une activité spéculative), le recours au crédit pour financer l'achat de titres, la technicité des opérations (effets de levier importants), ou encore l'utilisation d'informations privilégiées. Si vous réunissez plusieurs de ces critères, l'administration fiscale peut alors vous exclure du régime fiscal ordinaire et vous soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le taux marginal d'imposition peut alors atteindre 54% (64% si l'on inclut les prélèvements sociaux). Cette pratique de requalification demeure encore exceptionnelle.

 Pour échapper à l’imposition des plus-values au delà de 50 000 F, il est possible de donner ses actions. On sera alors soumis au taux normal du régime des donations. 

Conservez vos avis d’opéré, d’achat et de vente afin de justifier vos plus ou moins-values en cas de contrôle.

Si vous êtes usufruitier d’un portefeuille , c’est au nu-propriétaire de déclarer les plus-values et de payer l’impôt forfaitaire. 

Pensez à invoquer des évènements exceptionnels pour éviter l'impôt. Dans certains cas (perte d'emploi, départ à la retraite, décès du conjoint, divorce...) le seuil de cession de 50 000 F peut se répartir sur 3 ans. Attention, le fisc exige un justificatif de l'évènement invoqué. 

Faire un aller-retour peut permettre de constater des moins-values. Celles-ci sont déductibles des gains


LA FISCALITE DES OBLIGATIONS 
Les revenus des coupons, primes et lots sont soumis à l’impôt sur le revenu mais le contribuable peut opter pour un prélèvement libératoire au taux de 25%. 

LA FISCALITE DES OPCVM 
SICAV et FCP de distribution
L’investisseur bénéficie des mêmes avantages que s'il détenait lui même les actifs du FCP ou de la SICAV. Les avoirs fiscaux et les crédits d’impôts sont transférés directement au porteur et sont imputables au maximum pour 50% du revenu distribué.
SICAV et FCP de capitalisation
Les SICAV et les FCP de capitalisation ne sont pas imposables au titre des revenus mobiliers mais en tant que plus-values de cession de valeurs mobilières, lors de la vente des parts.

LA FISCALITE DES BONS DE SOUSCRIPTION
Les bons de souscription ne procurent pas de revenu, ils sont donc imposés sur les plus-values éventuelles qu’ils générent. 

LA FISCALITE DES WARRANTS ET DES PRODUITS DERIVES
Les produits dérivés (warrant, contrat à terme, option négociable) ne procurent pas de revenu au sens strict, ils sont donc imposés sur les plus-values éventuelles qu’ils générent.
- les opérations effectuées à titre occasionnel dont la position est définitivement close sont imposables à un taux 26% (dont 10% de prélèvements sociaux) quel que soit le montant des cessions. 
- les opérations effectuées à titre habituel sont quant à elles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Les opérateurs professionnels peuvent opter pour le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). 

LA FISCALITE DES CERTIFICATS
La fiscalité applicable aux certificats diffère selon que vous cédez vos certificats en cours de vie (c’est-à-dire avant l’échéance) ou à l’échéance.
- cession avant la date d’échéance : la plus-value réalisée est taxable selon le régime des plus-values sur les valeurs mobilières.
- cession à la date d’échéance : votre plus-value est soumise à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. 

LA FISCALITE DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE ET DES BONS DE CAPITALISATION
En cas de rachat ou de dénouement après huit ans
Les produits acquis ne sont soumis à l’impôt sur le revenu qu’après un abattement annuel de 30 000 francs (60 000 pour un couple marié). 
En cas de rachat ou de dénouement avant huit ans
Les produits des contrats ou bons sont, sauf exception (licenciement, mise à la retraite anticipée...), passibles de l’impôt sur le revenu : prélèvement libératoire au taux de 35% lorsque la durée du contrat est inférieure à 4 ans, prélèvement forfaitaire de 15% pour les contrats d’une durée comprise entre 4 et 8 ans.
Les contrats d’assurance vie DSK
Les contrats d’une durée supérieure à huit ans sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu (mais pas des prélèvements sociaux). Les contrats d’une durée inférieure à huit ans sont imposables selon les mêmes modalités que les contrats d’assurance-vie classiques inférieurs à huit ans (taux d’imposition de 35% avant quatre ans ; 15% entre quatre et huit ans). 

LA FISCALITE DU PEA
Le plan d’épargne en action ou PEA bénéficie d’importants avantages fiscaux sous certaines conditions liées à la durée de détention des titres et des espèces du PEA
- si aucun retrait n’est effectué avant 5 ans: les gains nets (les revenus et les plus-values sur cession) sont exonérés (hors prélevements sociaux).
- si un retrait est effectué avant 5 ans, même partiel, il entraîne la clôture du plan. Avant deux ans, la totalité des gains sont imposés au taux de 32.5%. Entre deux et cinq ans, les gains nets sont imposés au taux de 26%. 

LA FISCALITE DU PEE
Le plan d’épargne entreprise bénéficie de deux avantages fiscaux : au bout de 5 ans, les produits des sommes placées dans le plan sont exonérés et les fonds investis peuvent être récupérés sans aucune taxation sur les plus-values (sauf CSG et CRDS). 

LA FISCALITE DES CLUBS D'INVESTISSEMENT
Les membres du club d’investissement bénéficient des mêmes avantages que s'ils géraient seuls leur part du portefeuille. 
- imposition des revenus : les membres du club sont soumis à l’impôt sur le revenu sur leur quote-part de revenus du portefeuille (dividendes et autres produits financiers).
- Imposition des plus-values : les plus-values de cession de titres réalisées par le club échappent à toute taxation. En revanche, les gains nets réalisés par les adhérents à l’occasion de leur retrait ou de la dissolution du club sont taxables au taux proportionnel de 26%, si les cessions totales de l’adhérent dépassent 50 000 francs. 

LA FISCALITE DES STOCK-OPTIONS
Le régime fiscal des stock-options distingue trois produits différents : le gain sur le rabais, la plus-value d'acquisition, et l'éventuelle plus-value de cession
- le rabais est considéré comme un salaire et doit donc être déclaré au titre des revenus de l’année de la levée de l’option. Il est taxé à l'impôt progressif sur le revenu et est soumis aux cotisations sociales, au-delà de 5% de la valeur réelle de l’action au jour de l’attribution de l’option.
- la plus-value de cession est imposée selon le régime des plus-values mobilières au taux de 26% si le seuil de cession de l’ensemble du portefeuille du contribuable est dépassé.
-la plus-value d’acquisition : si le titulaire des options les vend dans les 5 ans après leur attribution, la plus-value d’acquisition est taxée comme un salaire à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. 
Si le titulaire des options les vend 5 ans après leur attribution, il a le choix entre être imposé au barème de l’impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires ou bien opter pour une taxation forfaitaire au taux de 30% (plus 10% de prélèvements sociaux). 

LA FISCALITE DES BSPCE
L'imposition des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise se fait lors de la cession des titres. Le gain net issu de la cession est imposé au taux de 26% si le bénéficiaire exerce son activité depuis au moins 3 ans dans la société émettrice, au taux de 40% dans le cas contraire. Dans le cas où les cessions annuelles de valeurs mobilières de l'ensemble du portefeuille du contribuable ne dépassent pas le seuil de 
50 000 francs, aucune imposition n'est appliquée.
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