Bourse Europe Est

Fiscalité des actions 

 Avantages fiscaux
 Droits de succession ou de donation
 Imposition des revenus
 ISF
 Cession : imposition des plus-values

Les actions sont soumises à des règles d'imposition différentes selon qu'il s'agit d'actions cotées ou d'actions non cotées. Les actions étrangères autres qu'européennes ne bénéficient d'aucun avantage particulier.

REMARQUE : l'impôt de bourse est supprimé à compter du 01.01.2008.
 

Avantages fiscaux 
Actions françaises : réduction d'IR au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées (situées dans l'Espace économique européen, hors Liechtenstein) et soumises à l'IS, égale à 25 % des versements limités par an à 20 000 € (personne seule) et 40 000 € (couple marié), pour les souscriptions effectuées jusqu'au 31.12.2010.
 

Actions étrangères (hors Espace économique européen et Liechtenstein) : aucun avantage particulier.

Droits de succession ou de donation
Le régime de droit commun s'applique. L'impôt est calculé :
pour les actions cotées, selon le cours moyen de la Bourse au jour du décès ou de la donation (ou selon la moyenne des 30 derniers cours en cas de décès), 
pour les actions non cotées, selon la valeur estimée par le contribuable. 
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Imposition des revenus 

Imposition de droit commun par application du barème de l'IR (+ 11 % de prélèvements sociaux).

Abattements :
de 40 % sur les dividendes d'actions françaises et étrangères, 
global annuel de 1525  € (personne seule) et 3 050 € (couple marié). 
L'impôt ainsi obtenu est diminué d'un crédit d'impôt : 

égal à 50 % des dividendes, 
mais plafonné à 115 € (personne seule) et 230 € (couple marié ou pacsé). 
Option possible désormais pour le prélèvement libératoire au taux global de 29 % (18 % + 11 % de prélèvements sociaux), s’agissant des dividendes d’actions :

perçus à compter du 01.01.2008, 
susceptibles d’ouvrir droit à l’abattement de 40 %. 
REMARQUE : l’assiette imposable au prélèvement libératoire est constituée du montant brut des dividendes perçus, sans application des abattements et des crédits d’impôt.

L’option n’est pas autorisée pour les revenus :

afférents à des titres détenus dans un PEA, 
pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession non commerciale. 

ISF 

Exonération totale au titre des biens professionnels.
Exonérations partielles à hauteur de 75 % au titre de certains titres de sociétés. 
Réductions d'ISF au titre de souscription au capital de PME à hauteur de 75 % dans la limite de 50 000 €.

Sinon, régime de droit commun. L'impôt est calculé :

pour les actions cotées, au choix du contribuable, selon le dernier cours connu précédant le 1er janvier de l'année d'imposition ou selon la moyenne des 30 derniers cours précédant la même date, 
pour les actions non cotées, selon la valeur estimée par le contribuable. 
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Cession : imposition des plus-values 
Application du régime des plus-values sur valeurs mobilières. 
Imposition des plus-values sur valeurs mobilières 

 Plus-values imposables
 Plus-values exonérées
 Montant net imposable
 Calcul de l'impôt

Lorsqu'elles sont réalisées par un particulier, à l'occasion de la gestion de son patrimoine privé, les plus-values sur valeurs mobilières sont normalement imposables à l'IR. 

Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers sont soumises à un régime unique : imposition au taux global de 29 % désormais en cas de franchissement d'un seuil de cessions annuel fixé à 20 000 €, sauf exonérations (ce seuil passera à 25 000 € pour l'imposition des revenus de 2008).
 

Plus-values imposables 

Ce sont celles réalisées par des personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, à l'occasion de la cession à titre onéreux (négociation en Bourse, vente, échange, apport en société) de :

valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés : actions, obligations, titres participatifs, etc., 
usufruit ou nue-propriété portant sur ces valeurs, droits ou titres, 
ou titres les représentant : titres de SICAV et FCP. 
Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, sont soumises au même régime : 
imposition en cas de dépassement du seuil annuel de cessions de 20 000 € (25 000 € pour l'imposition des revenus de 2008, puis revalorisation annuelle), 
quels que soient la nature des titres cédés, l'importance de la participation détenue par le vendeur et le régime juridique de la société.

REMARQUES : 
le seuil de taxation s'apprécie en totalisant l'ensemble des cessions réalisées, au cours de la même année, par les membres du foyer fiscal, sauf celles exonérées. En cas de licenciement ou retraite, décès, divorce, etc., il s'apprécie par rapport à la moyenne des cessions sur 3 ans (l'année considérée et les 2 années précédentes). 
certaines plus-values sur valeurs mobilières relèvent d'un autre régime d'imposition : BNC pour les cessions habituelles, plus-values immobilières pour les cessions de titres de certaines sociétés immobilières telles que SCI et SCPI, plus-values professionnelles pour les cessions de titres de sociétés soumises à l'IR dans lesquelles le cédant exerce son activité professionnelle. En revanche, les plus-values sur cession de titres de sociétés im mobilières non cotées, passibles de l’IS relèvent du régime des plus-values sur valeurs mobilières. 
enfin, les plus-values réalisées par des particuliers sont imposables, à titre exceptionnel, aux BNC si elles sont effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations (les plus-values réalisées à titre habituel ne répondant pas à cette définition restent donc imposables au titre des plus-values sur valeurs mobilières). 

Plus-values exonérées
Les plus-values sont exonérées si le montant annuel des cessions n'excède pas le seuil de taxation de 20 000 € (25 000 € pour l'imposition des revenus de 2008, puis revalorisation annuelle). Sont également exonérées celles réalisées :
à l'intérieur des FCP et SICAV et clubs d'investissement, 
dans le cadre d'un PEA ou PEP, 
sur parts de FCP à risques, 
et sur titres de jeunes entreprises innovantes, sous condition de participation n'excédant pas 25 %. 
Pour les cessions de titres de sociétés soumises à l’IS, les plus-values réalisées à compter de 01.01.2006 :
font l’objet d’un abattement d’1/3 par année de détention au-delà de la 5e année, 
d’où une exonération totale à partir de 8 années pleines de détention. 
La durée de détention s’apprécie cependant à compter du 01.01.2006, pour les titres acquis avant cette date.
Ce dispositif commencera à produire ses effets pour la première fois aux cessions réalisées à compter de 2012.
Par exception, ces dispositions s’appliquent immédiatement aux cessions réalisées à compter de 2006 par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite (sous condition de durée d'exercice notamment).
REMARQUE : les prélèvements sociaux sont dus sur la totalité de la plus-value nette réalisée, c'est-à-dire avant application de l'abattement.

Montant net imposable 
Il est égal à la différence entre prix de cession (- frais de cession) et prix d'achat (+ frais d'achat) ou valeur réelle au jour de la succession ou donation en cas d'acquisition à titre gratuit.

REMARQUE - Lorsque l'option a été exercée, les plus-values sur valeurs mobilières cotées ou assimilées achetées avant 1996 sont calculées : 

d'après le cours des titres cédés au 29.12.95, diminué d'une décote de 15 %, 
si le seuil de taxation applicable en 93, 94 et 95 n'a pas été dépassé. 
 

Calcul de l'impôt 
Plus-value taxée au taux forfaitaire de 18 % pour les cessions réalisées à compter du 01.01.2008 (16 % auparavant) + 11 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de 29 % (27 % auparavant).

Les moins-values sont déductibles des plus-values réalisées :

au cours de la même année, 
ou au cours des 10 années suivantes. 
REMARQUE : l'imposition est établie au titre de l'année de la cession, quelles que soient les modalités de paiement du prix. Par exception, le complément de prix reçu en application d'une clause d'intéressement ("earn out") est imposable au titre de l'année où il est reçu.