|
FISCALITE
SITES
Un
nouveau seuil pour pour la taxation des plus-values boursières en
2007
Depuis
le ler janvier 2007, le seuil de cessions sur valeurs mobilières
déclenchant l'imposition des plus-values mobilières est passé
de 15.000 à 20.000 euros. Ce seuil, qui s'entend par foyer fiscal,
constitue le premier critère à prendre en compte pour savoir
si les plus-values supportent ou non l'impôt. Si le seuil de 20.000
euros de cessions de titres est franchi, le détenteur d'un portefeuille
logé en dehors d'un PEA (plan d'épargne en actions) doit
supporter une taxation sur l'ensemble des plus-values. En d'autres termes,
la taxation intervient dès le premier euro.Au-delà du seuil
de cession, l'imposition est établie selon un taux forfaitaire de
16%, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux (11%),
soit un taux global de 27%. Rappelons que depuis le ler janvier 2006, il
a été institué un abattement d'un tiers par année
de détention au-delà de la cinquième.
REGIME
GENERAL POUR LES PLUS-VALUES
Les
plus-values dégagées sur toutes les cessions de valeurs mobilières
(actions, obligations), de produits dérivés (les contrats
d'options et les contrats à terme) et d'OPCVM sont taxables au taux
forfaitaire de 26% (16% de taux de base augmenté des prélèvements
sociaux).
LA
FISCALITE DES ACTIONS
Les
revenus des dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu
mais disposent de deux avantages :
-
la récupération de l'avoir fiscal (50% du dividende) sous
forme de crédit d’impôt.
-
un abattement sur le montant des revenus mobiliers de 8 000 francs pour
une personne seule et 16 000 francs pour un couple marié (non soumis
à la tranche maximale d’impôt sur le revenu).
FISCALITE
: REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES
Les
plus-values dégagées sur toutes les cessions de valeurs mobilières
(actions, obligations), sur les produits dérivés (les contrats
d'options et les contrats à terme) et sur les OPCVM sont taxables
selon un taux forfaitaire de 26% (16% de taux de base augmenté des
prélèvements sociaux). L’imposition porte sur les plus-values
réellement constatées lors de la cession. Le calcul de la
plus-value nette imposable est constitué par la différence
entre le prix de cession (diminué des frais et taxes acquittées
par le vendeur comme la commission de négociation, le courtage et
l'impôt de bourse) et le prix effectif d’acquisition majoré
des frais et taxes induites par l’achat.
Calcul
de la plus-value nette imposable :
(prix
de cession - frais et taxes de cession) - (prix d’acquisition + frais d’acquisition)
Exemple
de calcul du prix d’acquisition :
Date
d'acquisition Quantité de titres acquis Cours d'acquisition
en euros Montant des acquisitions en euros
1996
100 120 12 000
1997
30 140 4 200
1999
50 180 9 000
Total
180 140 25 200
Le
prix moyen d’acquisition est de 140 euros (25200/180).
Lorsque
la cession des titres s’est déroulée en plusieurs fois, on
calcule le prix moyen de cession des titres de l’année d’imposition.
Ce dernier se calcule comme le prix moyen d’acquisition.
Cas
d’exonération :
Dans
le cas où les cessions annuelles de valeurs mobilières ne
dépassent pas le seuil de 50 000 francs par foyer fiscal, aucune
imposition n’est appliquée. En cas d'échanges de titres,
le contribuable bénéficie d'un sursis d'imposition de la
plus-value éventuelle jusqu’à ce qu’il vende les titres obtenus
dans le cadre de l’échange.
Si
le contribuable a dépassé le seuil de cession et a réalisé
des moins-values, elles peuvent être imputées sur les cinq
années suivantes.
La
fiscalité des day-tradeurs
La
fiscalité ordinaire des plus values s'applique aux opérations
de Bourse correspondant à une simple gestion de son patrimoine privée.
Cependant, si vous exercez une activité de bourse dite " habituelle
" (activité de day-trading) vous ne répondez plus à
la définition de simple gestion de patrimoine privé. Le caractère
" habituel " s'apprécie en fonction de critères comme la
fréquence (quotidienne) et le montant des ordres, la multiplicité
des titres détenus, leur faible durée de conservation (détenir
un titre une journée peut laisser présumer une activité
spéculative), le recours au crédit pour financer l'achat
de titres, la technicité des opérations (effets de levier
importants), ou encore l'utilisation d'informations privilégiées.
Si vous réunissez plusieurs de ces critères, l'administration
fiscale peut alors vous exclure du régime fiscal ordinaire et vous
soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le
taux marginal d'imposition peut alors atteindre 54% (64% si l'on inclut
les prélèvements sociaux). Cette pratique de requalification
demeure encore exceptionnelle.
Pour
échapper à l’imposition des plus-values au delà de
50 000 F, il est possible de donner ses actions. On sera alors soumis au
taux normal du régime des donations.
Conservez
vos avis d’opéré, d’achat et de vente afin de justifier vos
plus ou moins-values en cas de contrôle.
Si
vous êtes usufruitier d’un portefeuille , c’est au nu-propriétaire
de déclarer les plus-values et de payer l’impôt forfaitaire.
Pensez
à invoquer des évènements exceptionnels pour éviter
l'impôt. Dans certains cas (perte d'emploi, départ à
la retraite, décès du conjoint, divorce...) le seuil de cession
de 50 000 F peut se répartir sur 3 ans. Attention, le fisc exige
un justificatif de l'évènement invoqué.
Faire
un aller-retour peut permettre de constater des moins-values. Celles-ci
sont déductibles des gains
LA
FISCALITE DES OBLIGATIONS
Les
revenus des coupons, primes et lots sont soumis à l’impôt
sur le revenu mais le contribuable peut opter pour un prélèvement
libératoire au taux de 25%.
LA
FISCALITE DES OPCVM
SICAV
et FCP de distribution
L’investisseur
bénéficie des mêmes avantages que s'il détenait
lui même les actifs du FCP ou de la SICAV. Les avoirs fiscaux et
les crédits d’impôts sont transférés directement
au porteur et sont imputables au maximum pour 50% du revenu distribué.
SICAV
et FCP de capitalisation
Les
SICAV et les FCP de capitalisation ne sont pas imposables au titre des
revenus mobiliers mais en tant que plus-values de cession de valeurs mobilières,
lors de la vente des parts.
LA
FISCALITE DES BONS DE SOUSCRIPTION
Les
bons de souscription ne procurent pas de revenu, ils sont donc imposés
sur les plus-values éventuelles qu’ils générent.
LA
FISCALITE DES WARRANTS ET DES PRODUITS DERIVES
Les
produits dérivés (warrant, contrat à terme, option
négociable) ne procurent pas de revenu au sens strict, ils sont
donc imposés sur les plus-values éventuelles qu’ils générent.
-
les opérations effectuées à titre occasionnel dont
la position est définitivement close sont imposables à un
taux 26% (dont 10% de prélèvements sociaux) quel que soit
le montant des cessions.
-
les opérations effectuées à titre habituel sont quant
à elles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie
des bénéfices non commerciaux. Les opérateurs professionnels
peuvent opter pour le régime des bénéfices industriels
et commerciaux (BIC).
LA
FISCALITE DES CERTIFICATS
La
fiscalité applicable aux certificats diffère selon que vous
cédez vos certificats en cours de vie (c’est-à-dire avant
l’échéance) ou à l’échéance.
-
cession avant la date d’échéance : la plus-value réalisée
est taxable selon le régime des plus-values sur les valeurs mobilières.
-
cession à la date d’échéance : votre plus-value est
soumise à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.
LA
FISCALITE DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE ET DES BONS DE CAPITALISATION
En
cas de rachat ou de dénouement après huit ans
Les
produits acquis ne sont soumis à l’impôt sur le revenu qu’après
un abattement annuel de 30 000 francs (60 000 pour un couple marié).
En
cas de rachat ou de dénouement avant huit ans
Les
produits des contrats ou bons sont, sauf exception (licenciement, mise
à la retraite anticipée...), passibles de l’impôt sur
le revenu : prélèvement libératoire au taux de 35%
lorsque la durée du contrat est inférieure à 4 ans,
prélèvement forfaitaire de 15% pour les contrats d’une durée
comprise entre 4 et 8 ans.
Les
contrats d’assurance vie DSK
Les
contrats d’une durée supérieure à huit ans sont totalement
exonérés d’impôt sur le revenu (mais pas des prélèvements
sociaux). Les contrats d’une durée inférieure à huit
ans sont imposables selon les mêmes modalités que les contrats
d’assurance-vie classiques inférieurs à huit ans (taux d’imposition
de 35% avant quatre ans ; 15% entre quatre et huit ans).
LA
FISCALITE DU PEA
Le
plan d’épargne en action ou PEA bénéficie d’importants
avantages fiscaux sous certaines conditions liées à la durée
de détention des titres et des espèces du PEA
-
si aucun retrait n’est effectué avant 5 ans: les gains nets (les
revenus et les plus-values sur cession) sont exonérés (hors
prélevements sociaux).
-
si un retrait est effectué avant 5 ans, même partiel, il entraîne
la clôture du plan. Avant deux ans, la totalité des gains
sont imposés au taux de 32.5%. Entre deux et cinq ans, les gains
nets sont imposés au taux de 26%.
LA
FISCALITE DU PEE
Le
plan d’épargne entreprise bénéficie de deux avantages
fiscaux : au bout de 5 ans, les produits des sommes placées dans
le plan sont exonérés et les fonds investis peuvent être
récupérés sans aucune taxation sur les plus-values
(sauf CSG et CRDS).
LA
FISCALITE DES CLUBS D'INVESTISSEMENT
Les
membres du club d’investissement bénéficient des mêmes
avantages que s'ils géraient seuls leur part du portefeuille.
-
imposition des revenus : les membres du club sont soumis à l’impôt
sur le revenu sur leur quote-part de revenus du portefeuille (dividendes
et autres produits financiers).
-
Imposition des plus-values : les plus-values de cession de titres réalisées
par le club échappent à toute taxation. En revanche, les
gains nets réalisés par les adhérents à l’occasion
de leur retrait ou de la dissolution du club sont taxables au taux proportionnel
de 26%, si les cessions totales de l’adhérent dépassent 50
000 francs.
LA
FISCALITE DES STOCK-OPTIONS
Le
régime fiscal des stock-options distingue trois produits différents
: le gain sur le rabais, la plus-value d'acquisition, et l'éventuelle
plus-value de cession
-
le rabais est considéré comme un salaire et doit donc être
déclaré au titre des revenus de l’année de la levée
de l’option. Il est taxé à l'impôt progressif sur le
revenu et est soumis aux cotisations sociales, au-delà de 5% de
la valeur réelle de l’action au jour de l’attribution de l’option.
-
la plus-value de cession est imposée selon le régime des
plus-values mobilières au taux de 26% si le seuil de cession de
l’ensemble du portefeuille du contribuable est dépassé.
-la
plus-value d’acquisition : si le titulaire des options les vend dans les
5 ans après leur attribution, la plus-value d’acquisition est taxée
comme un salaire à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Si
le titulaire des options les vend 5 ans après leur attribution,
il a le choix entre être imposé au barème de l’impôt
sur le revenu au titre des traitements et salaires ou bien opter pour une
taxation forfaitaire au taux de 30% (plus 10% de prélèvements
sociaux).
LA
FISCALITE DES BSPCE
L'imposition
des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise se fait
lors de la cession des titres. Le gain net issu de la cession est imposé
au taux de 26% si le bénéficiaire exerce son activité
depuis au moins 3 ans dans la société émettrice, au
taux de 40% dans le cas contraire. Dans le cas où les cessions annuelles
de valeurs mobilières de l'ensemble du portefeuille du contribuable
ne dépassent pas le seuil de
50
000 francs, aucune imposition n'est appliquée. |
